Le liquidateur judiciaire est l’acteur incontournable dans une affaire de liquidation judiciaire. Il est celui qui intervient pour le compte des créanciers d’une société. Cela lorsque le rétablissement l’entreprise est manifestement impossible et qu’elle est en état de cessation de paiement. Le liquidateur judiciaire met fin à l’activité avec son double rôle.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
Il s’agit d’une procédure à mettre en place lorsqu’un débiteur se trouve dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement après son incapacité d’honorer ses créances. Parfois, ce sont des entreprises qui se trouvent dans cette situation. La liquidation judiciaire intervient lorsque la procédure de redressement judiciaire n’est plus envisageable ou n’a pas donné des résultats escomptés. Le cas d’une liquidation judiciaire est contraire au redressement judiciaire. Celle-ci met fin définitivement à l’activité de l’entreprise. Sachez que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être réalisée à la demande du procureur de la République (sauf dans le cas de la mise en place d’une procédure de conciliation), à la demande d’un débiteur ou à la demande d’un créancier (sauf dans le cas où il y a une procédure de conciliation). La demande se fait auprès du tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce.
Qui est concerné ?
La liquidation judiciaire peut concerner les personnes morales de droits privés tels que les associations ou les sociétés, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), les personnes physiques comme les commerçants ou les artisans (entreprise individuelle et micro-entrepreneur). Elle peut aussi toucher toutes les sociétés libérales, agricoles, artisanales, commerciales. Il est possible que cette procédure soit ouverte après le décès de toutes personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante comme un agriculteur, un artisan, un commerçant, etc., et qui étaient en état de cessation des paiements.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?
Pendant toute la durée de la liquidation, le liquidateur judiciaire est celui qui exerce les actions et les droits du débiteur sur ses biens. Il règle les dettes en apurant les pertes de l’entreprise. Il doit également rembourser au maximum les créanciers. Il doit solder au maximum les créances de la société de liquidation. En plus de la vérification des créances, ce mandataire judiciaire doit gérer l’entreprise, cela lorsque le tribunal autorise le maintien provisoire de l’activité. Il effectue les ventes des biens (droit au bail, immeubles, matériels, marchandises, etc.). Le liquidateur judiciaire peut aussi se procéder aux éventuels licenciements de salariés.