Une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une SAS avec un seul actionnaire, une personne physique ou morale. Ce statut peut convenir si vous souhaitez créer une entreprise commerciale, civile, artisanale ou agricole. Quelles sont les formalités pour être en conformité avec la loi ?
Quels sont les avantages de la SASU ?
Pour créer une SASU, il n’existe plus actuellement de capital social minimum. C’est certainement l’un des plus grands avantages de ce statut. Pour ce faire, rendez-vous sur
naolink.fr si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement sur mesure lors de la création. En effet, c’est un excellent moyen pour préserver le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En cas de faillite, sa responsabilité sera limitée au montant de son apport. En outre, le fonctionnement est souple et le président dispose de plus de liberté dans la prise de décision. Le dirigeant peut en effet faire évoluer la société vers la SAS sans avoir à changer les statuts. D’ailleurs, il est possible d’accueillir de nouveaux associés et de vendre des actions avec plus d’aisance.
Quel est le statut du dirigeant ?
Le dirigeant d’une SASU prend le statut de « dirigeant » et non d’un gérant. Dans le cas où il se verse une rémunération mensuelle, il est alors assimilé à un « salarié-cadre ». Par conséquent, il profite des avantages offerts aux salariés. En même temps, il est assujetti aux cotisations sociales sur la base des salaires perçus. En revanche, s’il perçoit un dividende annuel, il devient un mandataire. De la sorte, il ne cotise pas à la Sécurité sociale. Néanmoins, il bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse grâce à la Flat Tax. Enfin, l’impôt sur le revenu est de 8%.
Comment créer une SASU ?
La création d’une SASU est actuellement très simple. Dans un premier temps, il faudrait rédiger un statut (c’est un acte sous seing privé), procéder à la publication de l’annonce légale dans un journal officiel et joindre le justificatif au dossier. L’entrepreneur doit également remplir, dater et signer le formulaire M0 de création d’entreprises (ce document peut être téléchargé en ligne).
Pour l’immatriculation, l’ouverture d’un compte professionnel est également obligatoire. Par la suite, le dirigeant devra y déposer le capital social. Il recevra par la suite une attestation de dépôt de fonds qu’il faudrait annexer aux statuts. Si l’entrepreneur est une personne physique, il faut aussi y joindre une copie de sa pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par contre, si c’est une personne morale, l’extrait Kbis est nécessaire. Lors du dépôt de la demande, pour finaliser la création, il faudrait vous acquitter de la somme de 41,50 euros.